Accès Professionnel

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1

 

Dans le but d’améliorer la qualité de nos produits, nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les caractéristiques techniques de nos articles. Les croquis, photos, textes et illustrations présents sur ce catalogue sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contrac­tuels.

Toute reproduction ou représentation, même, partielle par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans notre cata­logue et faite sans l’autorisation de notre société est illicite et constitue une contrefa­çon.

 

ARTICLE 2 - CLAUSES GÉNÉRALES

 

Les ventes sont réalisées aux uniques conditions prescrites par nous. Sauf accord particulier, la prise de commande implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente.

Nos conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux relations commerciales entre notre société et nos clients revendeurs professionnels.

 

ARTICLES 3 – COMMANDES

 

Les commandes qui nous sont transmises directement par l’acheteur ou par l’intermédiaire d’un mandataire, ne devien­nent définitives qu’après acceptation for­melle de notre part. La non-acceptation de nos conditions générales de vente entraîne l’annulation de la commande. Le client en sa qualité de professionnel de la piscine est seul responsable du choix du produit, de sa bonne utilisation et mise en place en vertu des règles de l’art, en fonction du résultat souhaité.

 

En aucun cas la responsabilité d’AQUA PRODUCT EUROPE ne peut être engagée au niveau du résultat final.

Toute facture sera majorée d’une somme forfaitaire de 2,30 € HT appelée frais de facturation.

 

ARTICLES 4 – PRIX

 

Les prix communiqués sont donnés en Euros hors TVA, et sauf conditions particu­lières, s’entendent départ de nos entrepôts emballage compris.

Nos prix sont révisables sans préavis en fonction des conditions économiques.

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

 

Sauf conditions particulières, nos factures sont payables au comptant, sans escompte.

Toute première commande est payable, par chèque ou virement bancaire à la com­mande, sans escompte.

Après ouverture de compte : les factures seront payables sans escompte par LCR magnétique à 30 jours fin de mois à comp­ter de la date d’expédition.

 

En cas de paiement anticipé aucun es­compte ne sera accordé.

 

Après ouverture de compte, en cas de paiement à la livraison ou à l’enlèvement, il sera accordé un escompte de 3 % l'an.

 

Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celles-ci de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévu à l’article L441-6 alinéa 12 du code du commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 Octobre 2012(article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution).

En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les précédentes conditions générales de vente ou conditions de règlement.
L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelles qu’en soit la nature pour le recouvrement de la créance.

Le refus ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance, rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable et entraîne la suspension des livraisons et la fermeture du compte client.

En cas de vente à l’exportation, nos mar­chandises sont payables avant expédition ou par accréditif bancaire irrévocable et con­firmé.

 

ARTICLE 6 – PORT ET LIVRAISON

 

Le franco de port sera consenti pour les expéditions réalisées en France continentale, pour toute commande d’un montant supérieur à 400 € HT net de remise, livrable en une seule expédition sur un seul site. Forfait de port 25 € HT pour toute commande inférieure à 400 € HT net de remise. Expédition poste : forfait de port 10 € HT. Supplément livraison chez le particulier : 30 € HT.
Exceptés : escaliers composites, sable, gravier, sel, couvertures automatiques, couvertures à barres, pompes et filtres industriels, pompes Kalifornia et Kreta, filtres San Sebastian, kits piscines, qui s’entendent avec port en sus : liner 150/100 armé et 200/100 armé : franco de port à partir de 330 m2. Moins de 330 m2 : participation aux frais de transport de 0,60 € HT par m2.
Pour les pièces détachées, le franco de port est accordé pour une livraison supérieure à 80 € NET HT. Expédition par poste : facturation frais de port et emballage forfait 10 € HT. En cas de livraison en contre-remboursement les frais d’encaissement du transporteur restent à la charge du client.
Nous pouvons également expédier nos marchandises par voie “express”, toutefois, dans ce cas, le port reste à la charge du client.
Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif, les retards éventuels ne peuvent entraîner l’annulation de la vente.
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient au destinataire, lors de la réception des colis de faire toutes réserves en cas d’avarie, de manquants ou de retard, de noter ces réserves sur le récépissé de livraison du transporteur et lui confirmer, dans les trois jours ouvrables, les réserves prises, par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

ARTICLE 7 -  RETOUR DES MARCHANDISES

 

Nous ne sommes pas tenus de reprendre les marchandises qui nous seraient retournées pour un motif ne relevant pas de notre responsabilité.

Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de d’AQUA PRODUCT EUROPE.

 

En cas d’accord de retour celui-ci devra :

• Être fait en port payé.

• Être accompagné d’un bon de livraison rappelant notre numéro de facture ou de bon de livraison.

• Être dans son emballage d’origine.

• Ne pas avoir été utilisé ou installé.

La reprise d’un article standard sera effec­tuée au prix facturé diminué de 15 % plus frais éventuels de remise en état.

 

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Conformément aux dispositions légales, le transfert de propriété des marchandises livrées n’interviendra qu’au jour du paie­ment intégral du prix des dites marchan­dises. Toutefois les risques sont transférés à l’acheteur dès que les marchandises sont mises à disposition, à celle d’un de ses mandataires ou à celle du transporteur.

La propriété des marchandises est réservée au vendeur jusqu’à complet paiement du prix (loi n° 80.335 du 12 mai 1980, J.O du 12 et 13 mai 1980 page 1202).

 

ARTICLE 9 – GARANTIES

 

Sauf spécification, la garantie de notre matériel est d’un an à compter de la date d’expédition ou de mise à disposition.

Nos garanties se limitent au remplacement en nos ateliers, frais de main d’œuvre inclus, de la pièce ou du matériel que nous avons reconnu défectueux, à l’exclusion tout frais de dépose, repose, de main d’œuvre, de transport, de vidange et remplissage ou autres dommages et intérêts.

La garantie n’a pas pour effet de prolonger la période d’origine.

 

GARANTIE LINERS :

 

Sur les soudures :        5 ans sans dégressivité sur 75/100 piscines hors-sol.

                                   10 ans sans dégressivité sur 75/100,  85/100, et 75/100 2010.

 

Sur l’étanchéité :        10 ans sur qualité 2010.

                                   10 ans avec une dégressivité de 10% par an sur 75/100 et 85/100.

 

Garantie anti tâches :  3 ans sur 75/100 2010, tâches indélébiles pouvant résulter de la formation du déve­loppement d’algues ou de micro-organismes au contact des faces interne ou externe de la membrane.

Ces tâches doivent être supérieures à 1% de la surface développée du bassin.

 

Sont réputées indélébiles, les tâches qui subsistent après tout traitement préconisé par les techniciens de RENOLIT.

Le support doit recevoir un traitement biocide, aseptisant et rémanent.

 

La garantie prend effet à partir du jour d’expédition.

 

Tous nos liners possèdent un numéro de fabrication fixé au niveau du profilé  d’accrochage.

Les accros, trous, déchirures, tâches, plis et la tenue du coloris ne peuvent être garantis. Le type et la qualité des produits ou des appareils de traitement des eaux de piscine sont sous la responsabilité du client profes­sionnel ou de l’utilisateur, il leur appartient de s’assurer de la compatibilité de ces produits ou appareils avec le liner, auprès de son fournisseur de produits ou d’appareils.

Les garanties ne s’appliquent que si les recommandations de pose, d’utilisation et d’entretien, mentionnées dans la norme NFT 54.802, ont été respectées.

 

GARANTIE COUVERTURES D’HIVER DE SECURITE : Garantie trois ans.

 

GARANTIE AUTRES COUVERTURES D’HIVER : Garantie dégressive sur deux ans.

 

GARANTIE COUVERTURES D’ETE : Garantie dégressive 1, 2, 3 ou 5 saisons.

 

GARANTIE COUVERTURES AQUAPROTECT : Garantie trois ans.

 

Les garanties portent sur les vices de fabri­cation et du matériau. L’utilisation des couvertures doit répondre à un usage normal, la mise en place devant être con­forme aux règles de l’art. L’usure due à l’abrasion des margelles n’est pas garantie.

 

Les couvertures d’été doivent être revêtues d’une bâche de protection lorsqu’elles ne sont pas sur la piscine.

 

ARTICLE 10

 

RESPONSABILITÉS ET JURIDICTION

 

Les conseils ou l’assistance technique dis­pensés à titre gracieux ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient engager notre responsabilité.

 

Toutes contestations ou litiges seront de la compétence exclusive des tribu­naux de TOULOUSE.

 

Les conditions d’achats éventuelles de l’acheteur, ainsi que le lieu de signa­ture de la commande ou du marché et, en général toutes les dérogations aux conditions générales de vente, ne peuvent opérer ni novation ni déroga­tion à cette clause attributive de juri­diction ; même en cas d’appel en ga­rantie ou de pluralité de défendeurs.